Règles internationales

  • Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - [ratifications]

Cette convention fondamentale fixe à 15 ans (13 ans pour les travaux légers) l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail et à 18 ans (16 ans dans certaines conditions strictement définies) l'âge minimum pour les travaux dangereux. Elle prévoit la possibilité de fixer, dans un premier temps, l'âge minimum à 14 ans (12 ans pour des travaux légers) dans les cas où l'économie et les institutions scolaires du pays ne sont pas suffisamment développées.

  • Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - [ratifications]

Selon cette convention fondamentale, le terme "enfant" s'applique à l'ensemble des personnes de moins de 18 ans. Les États qui l'ont ratifiée doivent éliminer les pires formes de travail des enfants, notamment toutes les formes d'esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés; la prostitution et la pornographie faisant intervenir des enfants; l'utilisation d'enfants aux fins d'activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants; et les travaux qui sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant. La convention demande aux États qui l'ont ratifiée de prévoir l'aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants aux pires formes de travail et garantir leur réadaptation et leur intégration sociale. Ces États doivent également assurer l'accès à l'éducation de base gratuite et, lorsque cela est possible et approprié, à la formation professionnelle pour les enfants qui auront été soustraits aux pires formes de travail.

  • Convention relative aux Droits de l'Enfant, 1989

La convention relative aux droits de l'enfant, est le traité le plus complet sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des enfants, oblige les états parties à "prendre toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit ». La convention relative aux droits de l'enfant oblige encore les états à s'assurer que les enfants ne sont pas séparés de leurs parents contre leur gré ; à prendre l'enfant contre l'exploitation économique, contre un travail comportant des risques, contre l'implication dans le trafic de stupéfiants, l'exploitation sexuelle et les abus et toute autre forme d'exploitation.

 

Plus d'infos sur le site de l'OIT