Statut 

Statut

RH sans Frontières est une organisation non gouvernementale (ONG) à but non lucratif, d’origine française mais à vocation internationale. Sa mission est de promouvoir le respect des droits de l’Homme par les entreprises, ainsi que les principes du développement durable. RHSF consacre notamment ses efforts à la mise en œuvre du concept de travail décent défendu par l’Organisation internationale du travail (OIT). Pour ce faire, RHSF facilite et accompagne l’engagement des entreprises donneuses d’ordres à améliorer la gestion des ressources humaines chez leurs fournisseurs et leurs sous traitants (avec leur participation volontaire et active) dans les pays en voie de développement ou dans les pays émergents. Son action s’appuie sur plusieurs référentiels internationaux, dont elle partage les valeurs et les principes.

RH sans Frontières invite donc à reconsidérer la nature de la relation qui prévaut entre les grandes entreprises et leurs fournisseurs ou leurs sous-traitants. Cette relation doit permettre à chacun de conjuguer sa responsabilité sociale et ses performances, tout en garantissant un respect mutuel. Ce sont là les valeurs et les principes du développement durable qui guident l’action de RH sans frontières. Il s’agit bien de reconstruire des équilibres permettant de négocier collectivement des compromis acceptables par le plus grand nombre, pour aujourd’hui et pour demain. RH sans Frontières et les membres qui agissent en son nom décident et exercent librement leur rôle, en respectant les principes de neutralité et d’impartialité à l’égard de tous les acteurs en présence et en dénonçant les discriminations et violations des droits de l’Homme constatées.

RH sans Frontières et les membres qui agissent en son nom s’engagent à respecter les cultures nationales et les cultures d’entreprise des donneurs d’ordre et des fournisseurs / sous-traitantes, dans le respect des droits de l’Homme. RH sans Frontières et les membres qui agissent en son nom s’engagent à maintenir une totale indépendance à l’égard de tout pouvoir ou force politique, économique ou religieuse. Cette indépendance est garantie par une politique de financement équilibrée n’entraînant aucun lien de subordination dans l’action de terrain, de formation, de recherche ou de communication.

L’action de RH sans Frontières et de ses membres s’inscrit dans une démarche éthique qui préfère le questionnement au jugement, le dialogue à l’interventionnisme, l’accompagnement à la substitution. |||| Chapitre I : Identité de l’ association::

Article 1 : Dénomination

Sous la dénomination de "Ressources Humaines Sans Frontières" (RHSF), il est fondé entre les adhérent(e)s actuel(le)s et futur(e)s aux présents statuts, une association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et les présents statuts.

Article 2 : Objet social

L'objet social de Ressources Humaines Sans Frontières est de promouvoir le respect des droits de l'Homme par les entreprises, ainsi que les principes du développement durable. RHSF consacre notamment ses efforts à la mise en œuvre du concept de travail décent défendu par l'Organisation internationale du travail (OIT). Pour ce faire, RHSF facilite et accompagne l'engagement des entreprises donneuses d'ordres à améliorer la gestion des ressources humaines chez leurs fournisseurs et leurs sous traitants (avec leur participation volontaire et active) dans les pays en voie de développement ou dans les pays émergents.

Pour répondre à sa mission sociale, RHSF propose notamment des projets :

  • D'accompagnement pour une gestion socialement responsable des entreprises ;
  • De formation à la gestion des ressources humaines et aux droits de l'Homme, avec les universités ou des formateurs locaux, afin d'assurer un transfert des connaissances et des compétences au plus près du terrain ;
  • De recherche sur les questions de droits de l'Homme, de développement durable et de RSE ;
  • De communication auprès du grand public, grâce à la publication d'articles ou d'ouvrages

ainsi que la réalisation de supports audiovisuels.

Article 3 : Siège social

Le siège social de l'association est situé à Toulouse. Il est transférable en tout autre lieu par simple décision du conseil d'administration qui devra être ratifiée par l'assemblée générale ordinaire suivante.

Article 4 : Durée

La durée de l'association est illimitée.

Article 5 : Dissolution

Convoquée spécialement à cet effet l'assemblée générale extraordinaire peut prononcer la dissolution de l'association par décision prise à la majorité des deux-tiers des membres votants. En cette occasion, ladite assemblée ne peut valablement siéger et délibérer que si sont présents au moins la moitié plus un des membres votants, indépendamment du nombre de voix dont ils disposent. A défaut de ce quorum, une autre assemblée pourra être réunie et sa convocation adressée dans un délai d'au moins quatre semaines après la première assemblée ; cette seconde assemblée pourra siéger et délibérer selon les mêmes conditions de quorum et de majorité.

En cas de dissolution, l'assemblée générale ayant pris cette décision désigne également un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Enfin, elle attribue l'actif net prioritairement à une ou plusieurs associations analogues, reconnues d'utilité publique, ou à défaut, à des établissements visés à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée. L'ensemble de ces délibérations est adressé au ministre de l'intérieur et au ministre de la santé ; elles ne sont valables qu'après approbation du gouvernement.

Article 6 : Composition

L'association se compose de membres fondateurs, de membres actifs, de membres sympathisants et de membres d'honneur.

  • Les membres fondateurs sont les personnes ayant préparé et signé l'acte de création de l'association. La liste des membres fondateurs est jointe en annexe des présents statuts. En cas de démission ou de radiation, les membres fondateurs conservent ce titre, mais ne peuvent plus ni s'en prévaloir publiquement hors autorisation expresse de RHSF, ni intervenir dans la vie de l'association.
  • Les membres actifs sont des personnes physiques qui adhèrent aux valeurs de RHSF et contribuent aux activités de RHSF ; les personnes salariées par l'association ne peuvent pas être membres actifs pendant la durée de leur contrat de travail.
  • Les membres sympathisants sont des personnes physiques ou morales (à but non lucratif seulement) qui adhèrent aux valeurs de RHSF et soutiennent, moralement ou matériellement, l'action de RHSF.
  • Les membre s d' honneur sont les personnes physiques désignées par le conseil d'administration pour les services rendus à l'association ou l'intérêt qu'elles manifestent à son action.

L'attribution de la qualité de membre est subordonnée à une décision favorable du conseil d'administration et au paiement d'une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé par le conseil d'administration. Pour les membres fondateurs et les membres d'honneur, le paiement de la cotisation est facultatif.

Article 7 : Attribution de la qualité de membre

Les demandes d'adhésion à l'association en qualité de membre actif sont instruites par un membre désigné du bureau, puis soumises au vote du conseil d'administration qui statue par décision prise à la majorité simple de ses membres présents ou représentés ayant voix délibérative. Les délibérations sur l'attribution de la qualité de membre doivent être inscrites à l'ordre du jour du conseil d'administration au moins une fois par an, au plus tard dans le trimestre qui précède l'assemblée générale ordinaire. Toute demande d'adhésion intervenant entre le dernier conseil d'administration statuant sur l'attribution de la qualité de membre et l'assemblée générale ordinaire ne sera soumise à décision du conseil qu'après l'assemblée générale.

Sur proposition -inscrite à l'ordre du jour- d'au moins un(e) de ses membres, le conseil d'administration statue sur l'attribution de la qualité de membre d'honneur par décision prise à la majorité de deux tiers de ses membres présents ou représentés ayant voix délibérative,

Le conseil d'administration est souverain dans son appréciation quant à l'opportunité d'attribuer ou non la qualité de membre de l'association et n'a pas à motiver ses décisions.

Article 8 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l'association se perd :

  • Par démission écrite dudit membre,
  • Par sa radiation de plein droit pour défaut de paiement de cotisation par ledit membre,
  • Par sa radiation pour motif sérieux laissé à l'appréciation du conseil d'administration,
  • Par son décès pour les personnes physiques,
  • Par sa dissolution ou sa liquidation judiciaire pour les personnes morales,

Les modalités régissant la perte de la qualité de membre figurent au règlement intérieur.

Article 9 : Diversité

Depuis l'origine, l'identité de l'association puise dans la diversité et la complémentarité des rôles et disciplines professionnelles de ses membres. Dans la mesure du possible, une attention sera portée au respect des équilibres entre ces différentes compétences et cultures, notamment dans les décisions d'attribution de la qualité de membres et dans la répartition des fonctions au sein du conseil d'administration et de son bureau.

|||| Chapitre II : Administration de l’association::

1°: Assemblée générale ordinaire :

Article 10 : Compétences

L'assemblée générale ordinaire est compétente pour :

  • entendre, discuter puis voter le rapport moral (et/ou rapport d'activités),
  • entendre, discuter puis voter le rapport financier, les comptes de l'exercice clos assortis du rapport du commissaire aux comptes, l'affectation du résultat et le budget prévisionnel de l'exercice suivant,
  • délibérer sur toutes les questions mises à son ordre du jour,
  • élire ou révoquer les membres du conseil d'administration,
  • ratifier les délibérations du conseil d'administration concernant les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l'association, les constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, les baux excédant neuf années, les aliénations de biens rentrant dans la dotation, les emprunts et enfin le transfert du siège social.

Article 11 : Composition et droit de vote

L'assemblée générale ordinaire est composée de tous les membres de l'association (à savoir les membres fondateurs, les membres actifs, les membres sympathisants et les membres d'honneur) sous la conduite de la présidence du conseil d'administration. Toutefois, seuls les membres actifs à jour de cotisation et les membres fondateurs ont droit de vote : ce sont les membres votants. Les membres sympathisants et les membres d'honneur peuvent s'exprimer à titre consultatif mais ne votent pas.

Article 12 : Convocation

L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Elle est convoquée par le conseil d'administration, à son initiative ou à la demande écrite d'au moins un quart des membres votants à jour de cotisation. Les modalités de forme et d'ordre du jour de la convocation sont prévues par le règlement intérieur. Dans le cas d'une assemblée générale ordinaire demandée par les membres autorisés, la convocation sera expédiée dans un délai maximum de quatre semaines après le dépôt de la demande.

Article 13 : Présence et représentation

Chaque membre votant peut être présent ou représenté par un autre membre votant. Un mandataire ne peut faire valoir plus de cinq procurations.

Toute personne morale membre sympathisant ou d'honneur de l'association atteste de sa présence à travers un représentant, nommé par l'organe juridiquement responsable de ladite personne morale.

Le cas échéant, le conseil d'administration peut prévoir de mettre en place des procédures de vote par correspondance ou par internet.

Article 14 : Quorum

L'assemblée générale ordinaire ne peut valablement siéger et délibérer que si sont présents ou représentés au moins le quart des membres votants indépendamment du nombre de procurations dont ils disposent. A défaut de ce quorum, une seconde assemblée devra être réunie et sa convocation adressée au minimum quatre semaines après la première assemblée ; cette seconde assemblée pourra siéger et délibérer sans condition de quorum.

Article 15 : Répartition des voix, vote et majorité

Chaque membre votant dispose d'une voix.

Les votes ont lieu à bulletins secrets, sauf avis contraire de la majorité simple des membres votants présents ou représentés. L'élection du conseil d'administration a obligatoirement lieu à bulletins secrets, sans dérogation possible.

Toutes les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres votants présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du ou de la président(e) est prépondérante.

Il est tenu procès verbal des décisions de l'assemblée générale ordinaire, signé par le ou la président(e) et –le cas échéant- par le ou la secrétaire général(e). Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

2°: Assemblée générale extraordinaire :

Article 16 : Compétences

L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour :

  • modifier les statuts,
  • prononcer la dissolution de l'association, nommer un liquidateur et attribuer l'actif net.

Article 17 : Composition et droit de vote

Comme l'assemblée générale ordinaire, l'assemblée générale extraordinaire réunit tous les membres de l'association, sous la conduite de la présidence du conseil d'administration. Seuls les membres actifs à jour de cotisation et les membres fondateurs ont droit de vote : ce sont les membres votants. Les membres sympathisants et les membres d'honneur peuvent s'exprimer à titre consultatif mais ne votent pas.

Article 18 : Convocation

L'assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation du conseil d'administration, de sa présidence ou à la demande écrite d'au moins un tiers des membres votants à jour de cotisation. Les modalités de forme et d'ordre du jour de la convocation sont prévues par le règlement intérieur. Dans le cas d'une assemblée générale extraordinaire demandée par les membres autorisés, la convocation sera expédiée dans un délai maximum de quatre semaines après le dépôt de la demande.

Article 19 : Présence et représentation

Chaque membre votant peut être présent ou représenté par un autre membre votant. Un mandataire ne peut faire valoir plus de cinq procurations.

Toute personne morale membre sympathisant ou d'honneur de l'association atteste de sa présence à travers un représentant, nommé par l'organe juridiquement responsable de ladite personne morale.

Le cas échéant, le conseil d'administration peut prévoir de mettre en place des procédures de

vote par correspondance ou par internet.

Article 20 : Quorum

L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement siéger et délibérer que si sont présents ou représentés au moins un tiers des membres votants, indépendamment du nombre de procurations dont ils disposent. A défaut de quorum, une seconde assemblée devra être réunie et sa convocation adressée au minimum quatre semaines après la première assemblée ; cette seconde assemblée pourra siéger et délibérer sans condition de quorum.

En cas de convocation pour dissolution de l'association, conformément à l'article 5 des présents statuts, le quorum suppose la présence d'au moins la moitié plus un des membres votants, indépendamment du nombre de procurations dont ils disposent. A défaut de ce quorum, une autre assemblée pourra être réunie et sa convocation adressée au minimum quatre semaines après la première assemblée ; cette seconde assemblée pourra siéger et délibérer selon les mêmes conditions de quorum.

Article 21 : Répartition des voix, vote et majorité

Chaque membre votant dispose d'une voix.

Les votes ont lieu à bulletins secrets, sans dérogation possible.

Les décisions de modification des statuts sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres votants présents ou représentés ; les décisions de dissolution de l'association et de nomination d'un commissaire liquidateur requièrent une majorité irréductible des deux tiers des voix. En cas de partage des voix, celle du ou de la président(e) est prépondérante.

Il est tenu procès verbal des décisions de l'assemblée générale ordinaire, signé par le ou la président(e) et –le cas échéant- par le ou la secrétaire général(e). Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

3 °: Conseil d'administration

Article 22 : Compétences

Le conseil d'administration est l'instance exécutive élue par l'assemblée générale. Il est compétent pour orienter la politique générale de l'association et encadrer sa mise en œuvre en veillant à la réalisation de l'objet et des buts de l'association définis à l'article 2 des présents statuts. Il garantit le respect de la charte et des valeurs de l'association ainsi que l'application des statuts et du règlement intérieur. Il supervise la gestion patrimoniale et financière conformément aux dispositions du chapitre III des présents statuts et à celles du règlement intérieur. Il représente activement et passivement l'association dont il exerce tous les droits, dans la limite des statuts et des compétences dévolues à l'assemblée générale. Il élit le bureau.

Article 23 : Composition et droit de vote

Le conseil d'administration est composé de 2 à 6 administrateurs ; ceux-ci doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. L'assemblée générale veille à la représentation de la diversité des membres de l'association, dans l'esprit de l'article 9 des présents statuts.

Chaque administrateur élu dispose d'une voix au sein du conseil.

Article 24 : Election

Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration les membres votants, c'est-à-dire les membres actifs à jour de cotisation et tous les membres fondateurs. Les membres sympathisants et les membres d'honneur ne sont ni électeurs, ni éligibles. Les modalités de candidature figurent au règlement intérieur.

L'élection du conseil d'administration a lieu à l'assemblée générale ordinaire statuant sur l'exercice clos. Elle a obligatoirement lieu à bulletins secrets, sans dérogation possible. Sont élus aux postes à pourvoir les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Article 25 : Durée des mandats

Les membres du conseil d'administration sont élus pour une durée de trois exercices sociaux. A échéance, leur mandat prend fin au cours de l'assemblée générale statuant sur l'exercice clos. Le conseil d'administration est renouvelable par tiers chaque année. Les membres sortants du conseil d'administration sont rééligibles, sous réserve des conditions requises à l'article 24 des présents statuts.

Article 26 : Vacance d'un poste d'administrateur et cooptation

En cas de vacance d'un poste en son sein, le conseil d'administration peut coopter quelqu'un parmi les membres éligibles de l'association.

La cooptation est également possible, dans les mêmes conditions, quand le nombre total d'administrateurs élus est inférieur au maximum prévu au premier paragraphe de l'article 23 des présents statuts. La cooptation est impossible si le nombre d'administrateurs devient inférieur au nombre minimum d'administrateurs défini à l'article 23 des statuts ; dans ce cas, il convient de réunir au plus tôt une assemblée générale ordinaire pour procéder à l'élection de nouveaux administrateurs.

En tout état de cause, le nombre de personnes cooptées au conseil d'administration est limité à deux. La cooptation donne droit de vote avec voix délibérative.

La cooptation d'un membre vaut jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire procédant à l'élection du conseil d'administration.

Article 27 : Convocation

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation de sa présidence ou à la demande écrite d'au moins un tiers de ses membres. Les modalités de forme et d'ordre du jour de la convocation sont prévues par le règlement intérieur.

Article 28 : Présence et représentation

Chaque administrateur peut être présent ou représenté par un autre administrateur. Un mandataire ne peut faire valoir plus d'une procuration.

Article 29 : Quorum

Le conseil d'administration ne peut valablement siéger et délibérer que si le tiers au moins des administrateurs est présent ou représenté. L'élection du bureau, les débats et décisions concernant l'assemblée générale ainsi que les votes concernant le règlement intérieur requièrent la présence ou la représentation des deux-tiers des administrateurs.

Article 30 : Vote et majorité

Les votes ont lieu à mains levées, sauf avis contraire de la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. L'élection du bureau a obligatoirement lieu à bulletins secrets, sans dérogation possible. Toutes les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du ou de la président(e) est prépondérante.

Il est tenu procès verbal des décisions du conseil d'administration, approuvé en début de chaque réunion suivante puis signé par la présidence et –le cas échéant- par le secrétariat général. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Article 31 : Rétribution

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution au titre de leur fonction d'administrateur. Les remboursements de frais sur justificatifs doivent correspondre au strict débours engagé dans le cadre de leur mandat et pour le compte de l'association. Ils doivent faire l'objet d'une information régulière du conseil d'administration et sont soumis au contrôle annuel du commissaire aux comptes.

4°: Bureau du conseil d'administration

Article 32 : Compétences

Le bureau est l'organe exécutif du conseil d'administration, élu en son sein. Il est compétent pour conduire la mise en œuvre de la politique générale selon les orientations du conseil d'administration. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association dans la limite des statuts et des compétences dévolues à l'assemblée générale ainsi qu'au conseil d'administration.

Article 33 : Composition

Le bureau du conseil d'administration est composé de 2 à 6 postes ainsi répartis :

  • un(e) président(e), le cas échéant assisté d'un(e) vice-président(e),
  • d'un(e) secrétaire général(e), le cas échéant assisté d'un€ adjoint, (facultatif)
  • un(e) trésorier(e), le cas échéant assisté d'un€ adjoint,

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Les fonctions des membres du bureau sont précisées dans le règlement intérieur.

Article 34 : Election

Les membres du bureau sont élus par le conseil d'administration, en son sein, parmi les administrateurs élus. L'élection a lieu à bulletins secrets, à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés et sous condition du quorum des deux-tiers de ses membres. Lors de leur choix électoral, les membres du conseil d'administration veillent à la représentation de la diversité des membres de l'association, dans l'esprit de l'article 9 des présents statuts.

L'élection du bureau s'effectue lors du premier conseil d'administration suivant l'assemblée générale statuant sur l'exercice clos, et dans un délai de trois mois au plus tard. Dans l'intervalle, le bureau précédent règles les affaires courantes.

Article 35 : Durée des mandats

Les membres du bureau sont élus pour une période d'un an. Leur mandat prend fin après l'élection

du nouveau bureau. Les membres sortants du bureau sont rééligibles.

Article 36 : Vacance d'une fonction au bureau

En cas de vacance d'une fonction au bureau, le conseil d'administration élit obligatoirement un nouveau titulaire, au plus tard lors de la deuxième séance suivant le constat de vacance. L'élection se fait aux conditions prévues par le premier alinéa de l'article 34 des présents statuts.

Article 37 : Convocation

Le bureau du conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de la présidence ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. Les modalités de forme et d'ordre du jour de la convocation sont prévues par le règlement intérieur.

Article 38 : Présence et représentation

Chaque membre du bureau peut être présent ou représenté par un autre membre du bureau. Un

mandataire ne peut faire valoir plus d'une procuration.

Article 39 : Quorum

Le bureau ne peut valablement siéger et délibérer qu'en présence de deux-tiers au moins de ses membres.

Article 40 : Vote et majorité

Les votes ont lieu à mains levées, sauf avis contraire de la majorité simple des membres du bureau présents ou représentés. Toutes les décisions du bureau sont prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du ou de la président(e) est prépondérante.

Il est tenu procès verbal des décisions du conseil d'administration, approuvé en début de chaque réunion suivante puis signé par la présidence et –le cas échéant- par le secrétariat général. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Article 41 : Rétribution

Les membres du bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution au titre de leur fonction au bureau. Les remboursements de frais sur justificatifs doivent correspondre au strict débours engagé dans le cadre de leur mandat et pour le compte de l'association. Ils doivent faire l'objet d'une information régulière du conseil d'administration et sont soumis au contrôle annuel du commissaire aux comptes.

|||| Chapitre III : Gestion de l’association::

Article 42 : Dotation

La dotation comprend une somme de 1.500 (mille cinq cents) euros constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article 43 des présents statuts,

Article 43 : Capitaux mobiliers

Les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.

Article 44 : Ressources

Les ressources annuelles de l'association comprennent notamment :

  • les intérêts et les revenus de biens et valeurs qu'elle gère ou possède, à l'exception de la fraction prévue au 4e alinéa de l'article 43 des présents statuts,
  • les cotisations forfaitaires des membres,
  • les subventions qui peuvent être accordés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou tout organisme de droit privé,
  • le produit des libéralités dont l'emploi est autorisé en cours d'exercice,
  • les ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente,
  • le produit des ventes et rétributions perçues pour service rendu,
  • les dons et legs effectués suivant la législation en vigueur,
  • les remboursements de frais avancés par l'association,
  • les droits d'auteur,
  • ainsi que tout autre type de ressources légalement autorisé.

Article 45 : Gestion de trésorerie et du patrimoine

Le ou la président(e) et le ou la trésorier(e) se voient automatiquement attribuer la signature séparée sur les comptes bancaires de l'association, pour la durée de leurs mandats respectifs au bureau du conseil d'administration. La délégation de signature à des tiers requiert un vote préalable du conseil d'administration à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du ou de la président(e) est prépondérante. .

Les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l'association, les constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, les baux excédant neuf années, les aliénations de biens rentrant dans la dotation et les emprunts font l'objet de décisions du conseil d'administration qui doivent être ensuite approuvées par l'assemblée générale. L'exécution des décisions est placée sous la responsabilité du (ou de la) trésorier(e) qui en rend compte à qui de droit.

Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation administrative.

L'affectation du résultat annuel est du ressort de l'assemblée générale.

Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifié.

Article 46 : Gestion comptable et financière

Suivant le plan comptable général légalement en vigueur, il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. L'exercice coïncide avec l'année civile. Le rapport financier annuel est élaboré sous la responsabilité du trésorier qui le soumet à l'examen du conseil d'administration avant discussion et vote à l'assemblée générale.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département et des pouvoirs publics concernés des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé. Le cas échéant, l'association recourt aux services d'un commissaire aux comptes nommé par le conseil d'administration, sur proposition du bureau. L'ensemble des pièces comptables est tenu à disposition des instances décisionnelles de l'association, du commissaire aux comptes ainsi que des contrôleurs investis de l'autorité publique.

|||| Chapitre IV : Dispositions complémentaires::

Article 47 : Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale extraordinaire, sur proposition du conseil d'administration ou d'au moins un tiers des membres votants à jour de cotisation. Les propositions de modification sont inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale devant les voter. Les dispositions applicables à cette assemblée générale extraordinaire font l'objet du 2° du chapitre II des présents statuts.

Article 48 : Règlement intérieur

L'association se dote d'un règlement intérieur qui complète les statuts quant à leur exécution, sans toutefois pouvoir les modifier. Le règlement intérieur est voté par le conseil d'administration, éventuellement sur proposition de son bureau. Tout vote concernant le règlement intérieur requiert la présence ou la représentation des trois-quarts des membres du conseil d'administration ; les décisions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés ayant voix délibérative. Le règlement intérieur sont tenus à disposition des membres de l'association.

Article 49 : Litiges

En cas de litiges, le tribunal compétent est celui dont dépend le siège social de l'association.

Article 50 : Publicité

Le ou la président(e) du conseil d'administration doit faire connaître au préfet du département toute délibération concernant les présents statuts et la dissolution de l'association. Le ou la président(e) doit également informer les autorités compétentes des délibérations de l'assemblée générale quant à la composition du conseil d'administration.

Premiers statuts votés en décembre 2005 à Paris, puis modifiés et ratifiés par l'Assemblée générale du 4 Janvier 2010.

Statuts paraphés et signés par le président en exercice, le 4 JANVIER 2010.

 

Ressources Humaines Sans Frontières (RHSF) Human Resources Without Borders (RHWB)

 

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